Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Achat
14(1)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus d’acheter ou de tenter d’acheter du cannabis auprès d’une personne qui n’est pas un fournisseur de services.
14(2)Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans d’acheter ou de tenter d’acheter du cannabis ou un accessoire.